Troisième volet du tour de France des positions et propositions : la CFDT

 

Le système de retraite par répartition, où les actifs d’aujourd’hui financent les retraites d’aujourd’hui, est un pilier fondamental de notre contrat social. Il exprime la solidarité entre les générations.  Conçu au milieu du siècle dernier, dans une période d’essor économique et démographique, il reste adapté aux salariés dont le parcours professionnel est sans accident.

Cependant, notre système de retraite est aujourd’hui contraint par le chômage et le vieillissement de la population. Il se révèle de plus en plus inadapté aux mutations du monde du travail et des parcours de vie. Alors que la retraite est censée rassurer, désormais elle inquiète.

 

La CFDT aborde le rendez-vous des retraites fixé en 2010 avec des exigences

● Elle condamne une réforme uniquement comptable qui serait un rafistolage injuste et inefficace du système.

● Elle refuse le maintien inchangé du système actuel qui augmenterait les inégalités au détriment des salariés les plus modestes et conforterait le développement progressif de la capitalisation individuelle.

● Elle affirme la nécessité d’améliorer la situation de l’emploi pour consolider les retraites.

● Elle souhaite rétablir la confiance dans le système de retraite de toutes les générations.

● Elle demande un vaste débat pour mettre sur la table tous les enjeux liés aux questions de société posées par le vieillissement de la population : retraite, soins de santé, dépendance.

● Elle considère que les ajustements de paramètres nécessaires (sur la durée d’assurance et/ou le taux de cotisation) doivent être précisés dans le cadre de ce débat.

 

Combattre les inégalités

● Inégalités d’espérance de vie

Les salariés qui ont exercé des travaux pénibles perçoivent une pension le plus souvent modeste, pendant une durée en moyenne plus brève que les autres salariés. L’espérance de vie en bonne santé d’un ouvrier reste inférieure de 3 ans à celle de la moyenne des hommes, tous métiers confondus.

● Inégalités entre les femmes et les hommes

La retraite creuse les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes.  Le montant moyen de la pension des femmes (y compris pension de réversion) est de 1 000 euros par mois contre 1 600 euros pour celle des hommes.

● Inégalités au détriment des parcours professionnels fragmentés

Les règles de calcul des pensions défavorisent toutes les mobilités professionnelles qui se traduisent par un changement de régime de retraite (polypensionnés). Près de 40% des nouveaux retraités sont dans cette situation. Par ailleurs, les parcours morcelés sont mal pris en compte : stages, chômage, maladie, minima sociaux,…

● Inégalités au détriment des carrières à bas salaires

Le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites a montré que la règle de calcul des pensions sur les 25 meilleures années de carrière s’effectue au détriment des revenus les plus modestes qui connaissent une faible progression salariale et en faveur des fortes progressions de salaires.

● Inégalités au détriment des carrières longues

Les salariés qui ont commencé à travailler jeunes doivent le plus souvent poursuivre leur activité jusqu’à 60 ans pour pouvoir partir en retraite, même s'ils ont effectué avant cet âge une “carrière complète” (soit 40 ans et 6 mois en 2010). Ils ont souvent des pensions modestes, mais doivent travailler et cotiser plus longtemps que les autres salariés sans acquérir de nouveaux droits.

 

Devenir lisible et compréhensible

● Depuis 2003 et grâce à la CFDT, les salariés reçoivent chez eux le relevé de leur carrière et une estimation du montant de leur retraite.

● Cependant le système reste encore difficile à comprendre et les salariés ne découvrent le montant de leur pension qu’en fin de carrière.

 

Donner des choix aux salariés et aux agents des fonctions publiques

● Les parcours de carrière et les aspirations des salariés et des agents publics sont très variables. En 2008, par exemple, plus de 15% des salariés ont choisi soit de partir dès que possible au prix d’une retraite plus faible, soit de continuer à travailler au-delà de la durée d’une carrière complète pour augmenter le montant de leur pension.

● Aujourd’hui, les choix pour combiner autrement travail et retraite (cumul emploi retraite, retraite progressive, surcote) sont ouverts seulement à partir de 60 ans, ce qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler jeunes.

 

Renforcer la solidarité entre les générations

● Le niveau des pensions n’est pas garanti pour les générations futures. Le taux de remplacement brut du dernier salaire dans le privé diminue régulièrement : fixé en théorie à 50 % dans le régime général, il est en réalité de l’ordre de 45 % pour une “carrière complète” à 1,2 fois le Smic, principalement à cause de la modification du mode de calcul des pensions introduite en 1993.

● L’allongement de l’espérance de vie doit faire l’objet d’un partage équilibré entre temps de travail supplémentaire et temps de retraite supplémentaire, pour ne pas peser uniquement sur les générations futures.

 

Garantir l’équilibre financier à long terme

● Le système de retraite fournit un revenu de remplacement et reste assis principalement sur les salaires.

● Solidarité, conséquences de la crise et arrivée à la retraite des générations nombreuses du “papy-boom” doivent donner lieu à un financement élargi à d’autres revenus.

 

 

QUELQUES QUESTIONS CLES EN RESUME

« IL FAUT RECULER L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE AU-DELÀ DE 60 ANS. »

NON ! Le recul de l’âge légal de départ à la retraite serait une injustice et pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Seuls les salariés aux carrières les plus longues seraient amenés à travailler plus longtemps pour obtenir une retraite complète.

 

« IL EXISTE DES SOURCES ALTERNATIVES DE FINANCEMENT DES RETRAITES. »

OUI ! Pour financer certains aspects du système de retraite qui sont de l'ordre de la solidarité nationale (les redistributions comme les trimestres validés en cas de chômage ou encore le financement des déséquilibres démographiques), d’autres revenus peuvent être mis à contribution, notamment les revenus des capitaux, même si tout le monde sait qu’ils ne suffiront pas à combler le besoin de financement...

 

« IL FAUT ALIGNER LE SYSTÈME DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES SUR CELUI DU

SECTEUR PRIVÉ. »

NON ! Mais il faut permettre aux salariés des allers-retours entre secteurs privé et public. Les nombreuses carrières mixtes privé / public sont aujourd’hui pénalisées : les carrières courtes dans la fonction publique (moins de 15 ans) ne permettent pas d’obtenir, par exemple, une retraite dans le régime correspondant.

 

« IL FAUT DÉVELOPPER L’EMPLOI POUR RÉSOUDRE VÉRITABLEMENT LA QUESTION DES RETRAITES. »

OUI ! La réduction du chômage est une des premières conditions pour préserver les retraites. En France, le taux d’emploi des jeunes et celui des seniors sont inférieurs à la moyenne de l’Union européenne. L’emploi doit être favorisé à tous les âges de la vie.

 

« IL VAUT MIEUX DÉVELOPPER LA RETRAITE PAR CAPITALISATION INDIVIDUELLE. »

NON ! La retraite par répartition est plus solidaire qu’une retraite par capitalisation où chaque salarié épargne pour sa propre pension. La répartition est aussi beaucoup plus stable que la capitalisation, car elle s’appuie sur l’évolution des salaires. Par ailleurs, l’épargne salariale collective doit être accessible à tous les salariés.

Deuxième volet des positions sur les retraites : aujourd'hui FO.

Si la loi 2003-775 du 21 août 2003, dite loi Fillon de réforme des retraites, prévoyait un calendrier de rendez-vous en 2008, 2012 et 2016, force est de constater que 2008 fut un rendez-vous manqué.

Si la Confédération Force Ouvrière n’était pas favorable à la réforme Fillon, nous demeurons demandeur d’une véritable réforme, tant les besoins de financement de nos régimes sont criants et contribuent à dégrader le niveau des pensions.

La seule « réponse » à l’automne 2008 est venue du Parlement qui a introduit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, un amendement demandant au Conseil d’orientation des retraites un rapport, pour le 1er février 2010, sur la faisabilité de transformer les régimes de base en régimes par points ou en comptes notionnels.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, quant à lui proclame que les réformes seront poursuivies à un rythme soutenu, crise ou pas, et qu’en matière de retraites, rien n’est tabou ! Aussi 2010 sera l’année de LA réforme des retraites promet-il. Aussi, le rapport demandé au COR tendrait à promouvoir la réforme systémique au lieu et place de réformes paramétriques telles que celles que nous avons jusqu’alors connues et plus précisément celle que nous souhaitons.

Ce ne sont pas les principes fondamentaux de notre système qui sont en cause, ils ont seulement besoin d’être adaptés à une période difficile et ceci passe obligatoirement par un financement rénové et amplifié ; d’ailleurs, aujourd’hui tous les observateurs internationaux s’accordent pour reconnaître au modèle social français des vertus essentielles d’amortisseur de crise !

Une réforme systémique – par points ou comptes notionnels – renforcerait inexorablement le caractère contributif de notre système de retraite au détriment des éléments constitutifs de solidarité. D’ores et déjà les premières esquisses du COR font apparaître la redistribution qui pourrait découler d’une réforme systémique : de rares gagnants et beaucoup de perdants qui déjà figurent parmi les plus faibles. Ainsi, si la commande parlementaire au COR se borne aux régimes de base, la mise en œuvre d’une telle réforme engendrerait la fusion de la CNAV, de la MSA avec les régimes complémentaires AGIRC, ARRCO et IRCANTEC dans un premier temps et l’alignement des régimes spéciaux et des fonctions publiques sur ce nouveau système universel dans un deuxième temps.

Dans cette optique le paritarisme n’a plus sa place et c’est l’étatisation de tout l’édifice construit à partir de la retraite de la sécurité sociale de 1945, de la retraite complémentaire des cadres de 1947 et de la généralisation de la retraite complémentaire des non-cadres de 1972. Au passage, c’est l’appropriation par l’Etat des réserves financières des régimes complémentaires (+ de 70 Md€) et du Fonds de réserve des retraites (27 Md€), soit 100 Md€ !

Enfin, le socle universel de la retraite ainsi posé serait malgré tout en répartition mais tout laisse à penser – et tous les exemples étrangers le démontrent – qu’un deuxième pilier en capitalisation viendrait compléter le nouvel édifice de la retraite.

C’est pourquoi la Confédération Force Ouvrière, comme en 2007/2008, entend promouvoir ses revendications, bases d’une véritable réforme des retraites qui tendrait à conforter notre système par répartition en garantissant les droits et les niveaux de pension des assurés et assurant un équilibre financier de nos régimes.

Pour Force Ouvrière, le financement de la retraite doit être clarifié et toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être financées par des cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, y compris les heures supplémentaires. Si l’Etat entend maintenir des exonérations patronales de sécurité sociale, celles-ci doivent être compensées à l’€uro près.

Toutes les périodes d’inactivité, aléas de la vie sociale et/ou professionnelle : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, chômage, formation professionnelle… doivent être prises en charge par la solidarité nationale (Fonds de solidarité vieillesse) et financées aux régimes concernés.

Ainsi clarifié, le financement des périodes contributives (emploi) et non-contributives (solidarité) pourrait être adapté autant que de besoin en faisant varier la cotisation ou la contribution à la hausse ou à la baisse.

Bernard Devy, Secrétaire confédéral Chargé des retraites

Plus d'informations sur le site FO

Je commence aujourd'hui une série de billets sur la Réforme des Retraites qui sera le dossier phare des prochains mois.  Ce sujet préoccupe au plus haut point La Gauche Moderne.  En effet, il est important de décider enfin d'une réforme qui assure la survie financière du système.  Mais ce serait une erreur de ne considérer que l'aspect financier.  Cette réforme doit être l'occasion de prendre en compte les dysfonctionnements, voire même parfois les injustices, du système actuel.  L'enjeu n'est donc pas seulement de se mettre d'accord sur quelles cotisations augmenter (dans le temps, en pourcentage ou en élargissant l'assiette), mais remettre à plat tout le fonctionnement de notre système par répartition pour y introduire plus de justice sociale.  Pénibilité, parcours professionnels 'sinueux', minimum vieillesse, espérance de vie, égalité homme / femme : les sujets à aborder ne manquent pas.

Commençons aujourd'hui par poser le débat de manière la plus objective possible.

Fait N°1 : Depuis plus de quinze ans, du Livre blanc de Michel Rocard au Conseil d’orientation des retraites créé par Lionel Jospin, la réalité de l'évolution future de notre système est non seulement connue mais aussi partagée par l'ensemble des forces politiques et syndicales du pays. Le choc démographique, avec l’arrivée à la retraite des générations du papy boom, est inexorable.  Le taux de croissance et le taux de chômage sont des paramètres  secondaires qui peuvent contribuer à amortir ou au contraire accentuer les déséquilibres financiers de notre système par répartition.

Fait N°2 : Le financement d’un régime de retraite par répartition repose sur quatre variables

• la durée de cotisation,
• le montant des pensions,
• le taux des cotisations,
• l'assiette des cotisations.

Fait N°3 : La pénibilité du travail a un lien direct sur l'espérance de vie.  Le système actuel ne prend pas en compte cette dimension.

Fait N°4 : Le taux de chômage des seniors en France  est (anormalement) le plus élevé des pays développés.  Un allongement de la durée de cotisation qui ne serait pas lié à une amélioration de cette situation ne reveindrait qu'à priver une grande partie de nos concitoyens d'une retraite à taux plein.

Fait N°5 : Les pensions de reversion ne prennent pas en compte la contribution à la société des mères de famille.

Fait N°6 : Avec la fin de l'emploi à vie, les situations de personnes ayant changé plusieurs fois de régime de retraite se multiplient.  Pourtant, cette réalité n'est pas prise en compte, conduisant à des injustices graves.

Fait N°7 : Une pension de retraite à taux plein doit permettre à un(e) retraité(e) de vivre dignement.  Les minima d'aujourd'hui ne sont pas à un niveau acceptable.  Leur mise à niveau était un engagement du candidat Sarkozy (et de la candidate Royal).

Fait N°8 : Les Français sont attachés au modèle de retraite par répartition (les actifs d'aujourd'hui paient pour les retraités d'aujourd'hui).

Fait N°9 : La retraite par capitalisation peut être encadrée de telle sorte que les revenus investis soient protégés des aléas du marché (pourcentage minimum d'obligations, etc.).

Au fil des commentaires reçus ici, je serai amené à mettre à jour ce premier article qui pose les bases du débat.  Les prochains billets iront découvrir ce que les confédérations syndicales proposent à l'orée de ce grand débat.